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12 février 2013 2 12 /02 /février /2013 08:44

Banque PSA Finance a obtenu le 11 février 2013 l'accord temporaire de la Commission Européenne pour l'utilisation de la garantie de l'Etat Français à titre onéreux sur les titres de créances émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Cette garantie a été votée le 29 décembre 2012 par le Parlement français et porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des titres de créance garantis et est accordée pour un encours en principal d'un montant total maximal de 7 milliards d'euros.

 

Cet accord a été obtenu pour une première tranche de 1,2 milliard d'euros avec une maturité maximale de 36 mois, à utiliser dans les 6 mois à venir, le temps pour la Commission Européenne de donner son avis définitif sur ce soutien.

Un comité de suivi de la garantie de 5 membres, intégrant des représentants de l'Etat et du Groupe veillera à la coordination dans la mise en œuvre de la garantie.

 

L'obtention de cette autorisation temporaire sur la garantie, associée aux actions de titrisation et au renouvellement des lignes de financement bancaires, assurent au refinancement de Banque PSA Finance une visibilité et une robustesse en montant et en durée.

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