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26 décembre 2013 4 26 /12 /décembre /2013 07:55

Le 26 novembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi déposé par le Gouvernement. Ce projet donne les indications sur la prochaine rénovation de notre système de retraite au regard des contraintes démographique et économiques d'aujourd'hui et de demain.


Dans le contexte de l'augmentation de l'espérance de vie, le Gouvernement propose un projet de loi permettant d'augmenter la durée d'assurance et l'obtention d'un droit à une retraite à taux plein à compter de 2020.


Le projet propose ainsi d'allonger la durée de cotisations (1) à compter de la génération 1958, à raison pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, d'un trimestre tous les 3 ans, pour atteindre 172 trimestres, soit 43 ans en 2035.


La situation actuelle de crise de l'emploi amplifie la difficulté consistant à trouver une solution durable pour faire face à une lente dégradation des comptes de retraite depuis ces dernières années.


Le Gouvernement devait réagir pour éviter le scénario dramatique de l'effondrement du système de retraite par répartition assurant un confort minimal de vie à l'issue de la période d'activité des cotisants.

Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité.

Voici quelques points importants abordés par le projet de réforme :

Un plancher d'heures cotisées par les salariés à temps partiel abaissé

Alors qu'auparavant les salariés travaillant à temps partiel devaient cotiser l'équivalent de 200 heures pour valider un trimestre, 150 heures devraient désormais être nécessaires (2).

Une avancée proposée pour les personnes en situation de handicap 

Un travailleur handicapé justifiant d'une durée d'assurance minimale pourra bénéficier d'une retraite anticipée si son taux d'incapacité permanente est de 50% (3), contre 80% jusqu'alors.

Le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera supprimé.

La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité perfectible

La réforme devrait prendre en compte la situation des salariés exposés à des facteurs de pénibilité dont personne n'ignore les conséquences négatives qu'ils entraînent sur la santé et l'espérance de vie des salariés en cas d'exposition prolongée.

Les salariés concernés bénéficieront de la possibilité de partir en retraite de façon anticipée dans la limite de deux ans. Pour exercer cette faculté, les salariés exposés devront se servir des points capitalisés sur leur compte de prévention de la pénibilité (4) et acquis au gré de leur exposition au facteur de pénibilité au rythme de 1 point par trimestre d'exposition. Le compte stockera un maximum de 100 points convertibles.

Si le salarié opte pour un départ en retraite anticipé il paiera chaque "trimestre" un prix de 10 points, sachant qu'il ne pourra pas affecter les 20 premiers points acquis à un départ en retraite anticipé !

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