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16 juillet 2013 2 16 /07 /juillet /2013 15:49

La Loi de sécurisation de l'emploi de mai 2013 a modifié le système d'indemnisation du chômage partiel. Le dispositif de l'APLD n'est donc plus en vigueur.


La loi sur la sécurisation de l'emploi a unifié les différents systèmes de chômage partiel qui coexistaient jusqu'à présent : APLD, allocation spécifique, etc.

 

Elle introduit également une modification sémantique importante : on ne doit plus parler de chômage partiel (ou de chômage technique), mais d'activité partielle...

 

Définition

 

Le régime unifié de l'activité partielle demeure un dispositif permettant de suspendre ou de réduire temporairement l'activité des salariés tout en leur assurant une rémunération.

 

Conditions

 

Une entreprise peut recourir au chômage partiel et donc réduire ou suspendre son activité dans les cas suivants :

Modernisation ou restructuration de l'entreprise

 

Force majeure ou circonstance exceptionnelle lié à un événement d'une gravité incontestable : incendie, intempérie, perte du principal client

 

Difficultés temporaires d'approvisionnement (matières premières, pièces, énergie, etc.)

 

Baisse conjoncturelle et importante des commandes.

 

Salariés concernés

 

Peuvent être concernés par le dispositif de chômage partiel les salariés dont l'établissement fait l'objet d'une fermeture temporaire ou dont l'horaire de travail est réduit en-deçà de la durée légale.

 

En cas de fermeture temporaire, les salariés dont la durée de travail est fixée par forfait sur l'année peuvent également bénéficier du dispositif.

 

Le contrat de travail est suspendu en cas de fermeture temporaire de l'établissement.

Ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel les salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement économique ou d'une rupture conventionnelle.

 

Indemnisation

 

L'unification du régime de l'activité partielle concerne principalement l'indemnisation du salarié.

 

Ancien régime

 

Les salariés en chômage partiel peuvent percevoir une allocation, spécifique ou complémentaire, versée par l'employeur et partiellement compensée par Pôle Emploi.

 

Les heures non travaillées en deçà de la durée légale sont indemnisées par l'employeur, et compensées par l'Etat, à raison de :

 

4,84 € par heure dans les entreprises jusqu'à 250 salariés

4,33€ par heure dans les entreprises de plus de 250 salariés.

 

La compensation par l'Etat est plafonnée à 1 000 heures par an et par salarié.

Le salarié peut également percevoir une allocation complémentaire, à la charge de son employeur, dont le montant est fixé dans la convention collective.

 

En cas de risque de licenciement, l'Etat peut prendre en charge cette allocation complémentaire. Pour maintenir les effectifs, une convention de chômage partiel doit alors signée entre les deux parties pour une durée maximale de douze mois.

 

La compensation de salaire perçue par le salarié doit représenter au moins 60% de la rémunération brute qu'il a perdue. Avec un minimum de 6,84 € par heure de travail.

 

La compensation de l'allocation spécifique par l'Etat est limitée à 1 000 heures par salarié et par an.

Au-delà de deux mois, l'employeur peut signer une convention d'activité partielle de longue durée (APLD) qui garantit au salarié des indemnités plus élevées.

 

En cas de fermeture temporaire de l'établissement, la durée de versement des allocations par l'employeur est plafonnée à six semaines.

 

Au-delà de ces six semaines, le salarié peut demander à Pôle Emploi le bénéfice des allocations-chômage pendant une période maximale de trois mois.

 

Une période de trois mois supplémentaire peut être accordée par le Préfet si l'établissement n'a toujours pas repris son activité. A charge pour l'employeur d'engager les procédures de licenciement économique à l'égard des salariés. En cas de refus du Préfet, le contrat de travail est considéré comme rompu à l'issue de la première période de trois mois.

 

Nouveau régime

 

Rémunération pendant l'activité partielle :

 

Pendant les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité d'activité partielle passe de 75% à 70 % de la rémunération brute à partir du 1er juillet 2013.

Lorsque le salarié suit une action de formation, le montant de l'indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

A noter : A Sevelnord il a été décidé de maintenir le montant de l'indemnisation à 75% du salaire brut pour le mois de juillet 2013 en attendant les décisions du groupe de la suite à donner

 

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