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29 août 2011 1 29 /08 /août /2011 14:03

Un accord fixant un processus de labellisation de la gestion des 24 comités d’établissement a été signé, le 8 juillet 2011, par la direction de Peugeot Citroën Automobiles SA et les syndicats CFDT, CFTC, FO et GSEA. La CFE-CGC, non signataire, souligne des risques d’ingérence de la direction dans l’activité des élus du personnel. Un besoin de labellisation partagé Les CE, qui assurent la gestion des activités sociales et culturelles, ont la qualité de personne morale. Selon l’accord, des élus du personnel ont fait part à la direction de leur désir de disposer de processus d’évaluation de leur gestion, en plus des contrôles existants. Cette attente « rejoint » celles de la direction de PSA et des syndicats dont sont issus les représentants du personnel.

Les signataires décident donc de mettre à la disposition des CE un mode d’évaluation et un processus d’audit interne, pour l’obtention d’un « label gestion responsable », qui est triennal.

 

Par ailleurs, Peugeot Citroën compte une quinzaine d’associations sportives et culturelles d’établissement qui « contribuent au bien-être des salariés et à l’animation sociale dans les sites » et qui « remplissent une mission sociale d’intérêt général »? Elles sont soutenues par l’entreprise (prêt de personnel, de moyens, subventions) et par les CE. « Dans le respect de l’autonomie du fonctionnement associatif », ces soutiens nécessitent en contrepartie des critères de bonne gouvernance et d’ouverture à tous les salariés, estime l’accord.

Les règles de labellisation des CE L’accord crée une commission paritaire de labellisation, composée de la direction et de représentants des syndicats signataires, et un référentiel de labellisation.

La commission est chargée de répondre aux demandes de labellisation et de proposer la mise à jour du référentiel. Ce dernier couvre les obligations légales des CE, mais également des « exigences complémentaires ». Une première version, annexée à l’accord, qui évoluera par avenant, liste près de 70 critères, permettant d’évaluer

– l’organisation internet le rôle de l’employeur 

-la présence de règles éthiques, dans les rapports avec les fournisseurs, mais aussi avec les partis politiques, et l’existence d’engagements, portant par exemple sur le respect de l’environnement ;

– le mode d’établissement du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles et la tenue de comptabilités séparées.

 

Un comité d’établissement souhaitant le label s’adresse à la commission paritaire, qui déclenche un « audit opérationnel », réalisé soit par un commissaire aux comptes, dans le cadre d’une certification financée par le comité d’établissement, soit par un auditeur qualifié, assisté d’une compétence comptable, mise à disposition par l’entreprise et rapportant à cette commission. Ces derniers sont extérieurs au site concerné par la labellisation et à la direction. Chaque audit fait l’objet d’un rapport à la commission paritaire, qui décide d’accorder ou non le label. En complément, une commission financière, réunissant PSA et les syndicats de l’établissement, se tient une fois par an pour analyser les comptes du CE.

 

Une aide suivie aux associations Selon les signataires, le développement important des associations sportives, de loisirs et culturelles s’accompagne d’une exigence de contrôle, mais aussi d’un besoin de reconnaissance du travail bénévole.

 

L’accord organise des rencontres régulières entre les directions de site et les dirigeants d’association, « afin d’échanger sur le développement des activités et les moyens matériels associés ». Il met à leur disposition des crédits d’heures pour leurs présidents, des moyens de réunir leurs adhérents et des panneaux d’affichage. Il prévoit que l’entreprise prenne à sa charge les frais d’assurance du personnel médical (infirmières et médecins) exerçant son activité hors temps de travail, lors de manifestations organisées par ces associations, sortant de leur périmètre d’action habituel. En retour, les signataires exigent que soient remplies certaines conditions « incontournables » liées à la gouvernance, au fonctionnement de l’association et à sa gestion financière. Ils proposent à chaque association de signer un engagement pour l’application de ces critères, dont le texte est annexé à l’accord. Celui-ci prévoit, notamment, des obligations d’assurance. Il stipule que chacune d’elles fait attester annuellement ses comptes par un expert-comptable et les présente au CE concerné une fois par an.

Accord du 8 juillet 2011 sur la labellisation de la gestion des CE chez Peugeot Citroën Automobiles SA

 

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