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6 juin 2011 1 06 /06 /juin /2011 11:13

 


Syndicat Indépendant de l’Automobile

 

MUTUELLE GROUPE, où en est le projet ?

 

Rappels. La sécurité sociale se désengage de plus en plus. Les frais de santé à charge pour les salariés et leur famille pèsent toujours plus sur leur budget. Si certains salariés souscrivent à des complémentaires, d’autres y renoncent faute de ressources suffisantes. Après deux échecs, la direction générale présente à nouveau le projet de complémentaire santé groupe aux organisations syndicales.

Si l’idée d’une complémentaire santé groupe séduit, ses prestations et son coût doivent être attractifs et le salarié doit y trouver avantage. Pour le GSEA, une complémentaire santé doit bénéficier d’une forte participation de l’employeur, limiter le reste à charge, être de nature familiale et assurer le tiers payant.

 


Quel est l’intérêt d’une complémentaire santé à contrat collectif et à adhésion obligatoire ?

 

J Tarification moins élevée par rapport à un contrat individuel. L’effet volume permet d’adapter la cotisation.

J Garanties plus favorables. Le risque est partagé sur un plus grand nombre d’adhérents.

J Tous les salariés sont concernés, quelque soit leur statut, leurs antécédents ou leur état de santé.

J Pas de période de carence.

J Participation salarié et employeur défiscalisées.

J Adaptation  des remboursements en optique et dentaire selon la gravité.

J Gestion annuelle avec adaptation possible coût/prestation.

 

Et les inconvénients ?

 

L Contrat obligatoire en cas d’accord collectif.

L Renonciation de la complémentaire actuelle souscrite à titre facultative ou obligatoire. (Certains sites et CSP).

L Pas de choix possible de l’assureur.

L Perte des repères et liens de proximité.

L Assistance par plateforme téléphonique.

L Orientation vers des réseaux de soins.

L Options facultatives non défiscalisées.

 


Les discussions sont loin d’être terminées. Le canevas des garanties reste à construire, mais la direction impose 5 incontournables pour poursuivre les négociations ou les arrêter.

 

N°1. Périmètre : salariés de PCA et PSA avec possibilité d’adhésion ultérieure d’autres salariés d’autres entités ; Sevelnord, Citer, PTMC, Credipar, Peugeot Citroën Retail, Française de Mécanique.

C Position du GSEA. Toute adhésion complémentaire doit permettre une révision à la baisse des tarifs et/ou à la hausse des garanties.

 

N°2. Modalités de mise en place : accord collectif à adhésion obligatoire avec possibilité d’exclusions à définir.

C Position du GSEA. La direction peut prendre seule, l’initiative de mise en place d’une couverture santé groupe (DUE). Dans ce cas, chaque salarié actuel se positionne et n’est pas obligé d’adhérer.

 

N°3. Participation employeur : 25%

C Position du GSEA. Niveau de participation inacceptable, car notoirement insuffisant pour un contrat collectif à adhésion obligatoire dans un grand groupe.

 

N°4. Couverture : les contrats seront distincts entre salariés et non salariés (Retraités). Seuls les salariés bénéficieront de la défiscalisation de leur cotisation.

C Position du GSEA. Les retraités pourront ou non intégrer le contrat collectif qui leur serait dédié ou conserver leur mutuelle actuelle.

 

N°5. Régime local d’Alsace Moselle : couverture santé équivalente pour tous les salariés en tenant compte des particularités du régime local.

C Position du GSEA. Au-delà du principe d’égalité, ce sujet reste très délicat en termes de garanties et coûts. Il est rappelé que le régime local obligatoire s’apparente déjà à une mutuelle obligatoire.

 

 


 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Un contrat groupe peut paraître à priori intéressant.

Toutefois, le caractère obligatoire et le taux de participation proposés par la direction ne sont pas acceptables en l’état.

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Published by deleguespi - dans tract du SIA
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