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2 avril 2014 3 02 /04 /avril /2014 16:17

Compte pénibilité

 

Tout doit être prêt fin juin. Les décrets instaurant le compte de prévention de la pénibilité doivent être publiés au début de l'été. Les entreprises auront alors six mois pour se préparer avant l'entrée en vigueur de ce dispositif le 1er janvier prochain. Prévu dans la loi de réforme des retraites, il permettra aux salariés qui exercent des métiers physiquement pénibles, qui ont une incidence sur la santé et l'espérance de vie, de partir à la retraite jusqu'à deux ans plus tôt, de se reconvertir ou de travailler à temps partiel.

Pour préparer ces décrets, le gouvernement a prévu une période de concertation avec les syndicats et les organisations patronales, pilotée par Michel de Virville. Hier, ce haut fonctionnaire de la Cour des comptes, ancien DRH de Renault, a remis ses premières propositions aux partenaires sociaux. « Ce document ne préjuge pas de ce que diront au final les décrets. Ce sont mes propositions, qui permettront de recueillir les réactions des partenaires sociaux et d'en tenir compte éventuellement », prévient-il.

Les réactions, en effet, n'ont pas tardé à fuser. Très remonté contre le principe même du compte pénibilité, le patronat est resté campé sur une position méfiante, voire rigide. Au Medef, on souligne l'intérêt de la démarche de concertation, « qui doit faciliter l'expression de nos difficultés », mais on reste prudent. « Il y a encore beaucoup trop d'incertitudes pour se prononcer », fait-on valoir avenue Bosquet. « On peut aller plus loin dans la discussion, certes, mais pour dire que ce n'est toujours pas acceptable », prévient de son côté Geneviève Roy, vice-présidente de la CGPME.

Parmi les inquiétudes du patronat, figurent toujours la complexité du système et le problème de la comptabilisation des durées et des seuils pour chaque salarié. Certains, dans le bâtiment par exemple, ont des tâches très variées d'un chantier à l'autre. « Il y a un problème de méthode. On aurait dû partir beaucoup plus du terrain et commencer par là », soutient Pierre Burban, secrétaire général de l'UPA (artisans), qui regrette qu'il n'y ait aucune prise en compte des spécificités des PME-TPE. Cela pourra être le cas dans un second temps, puisque Michel de Virville compte travailler avec 8 grands secteurs d'activité pour adapter le référentiel interprofessionnel aux particularités de certaines branches. « Nous n'avons pas renoncé pour autant à demander un moratoire sur ce texte », poursuit Geneviève Roy.

Pour Michel de Virville, le compte de prévention de la pénibilité doit être relativement simple à mettre en œuvre. Il propose un référentiel interprofessionnel à déployer dans les entreprises et les branches, « qui serait donc le même pour tous les salariés ».

Pour chacun des 10 facteurs de pénibilité, il suggère des seuils uniques, fondés à la fois sur l’intensité physique et la temporalité de l’exposition. Par exemple, pour le port des charges lourdes, il est proposé un seuil de 15 kg pendant 80 heures par mois. Le salarié qui serait au-delà de ces deux niveaux de seuil serait considéré comme exposé.

La loi prévoit que l’exposition aux facteurs de risque au-delà de certains seuils est mesurée après application des mesures de protection individuelle et collective. Pour Michel de Virville l’identification de ces mesures devrait s’appuyer sur les dispositifs existants, comme le document unique d’évaluation des risques professionnels, obligatoire dans chaque entreprise. Il propose ainsi d’assoir la déclaration d’exposition sur le document unique. Il estime ainsi que le « document unique et la déclaration d’exposition vont se renforcer l’un l’autre ».

Précisions sur le plafonnement du compte pénibilité

Le document remis par Michel de Virville indique que le nombre de points susceptibles d’être acquis par le salarié serait plafonné de telle sorte qu’il permette de valider.

-- 8 trimestres pour un départ anticipé à la retraite ou un passage à temps partiel.

-- Et de 2 trimestres pour financer une formation.

Ceci revient donc à un plafonnement du compte à 100 points, comme le prévoyait l’étude d’impact du projet de loi. Il est précisé que l’employeur continuerait de cotiser une fois le plafond atteint.

Le document précise également l’aménagement du barème d’acquisition des points des salariés âgés : doublement des points acquis et pas de points réservés pour la formation pour ceux âgés de plus de 59,5 ans (Des dispositions particulières étant prévus pour les salariés ayant entre 55 et 59,5 ans)

 

 

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