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5 juin 2013 3 05 /06 /juin /2013 23:15

AMELIORATIONS GPEC pour SEVELNORD


Mise en place uniquement du 1 er juin jusqu’au 31 décembre 2013


Calcul de l’indemnité de départ :


Utilisation d’un nouveau barème, plus avantageux fiscalement pour les salariés volontaires à quitter la société dans le cadre des mesures proposées par l’EMDP.

Exemples : il s’agit d’exemples  pris avec  10, 20, 30 et 40 ans de salaire. Pour les ouvriers et TAM


Ancienneté

ICL Classique

ICL Majorée

10 ans

2,4 mois de salaire

3 mois de salaire

20 ans

5,7 mois de salaire

7 mois de salaire

30 ans

9 mois de salaire

12 mois de salaire

40 ans

12,40 mois de salaire

17 mois de salaire

 

ICL : Indemnité Conventionnelle de Licenciement (issue de la convention collective)

Pour les plus de 50 ans, vous ajouté un mois

 

Exemple : une personne de 51 ans avec 30 ans d’ancienneté : 12 mois + 1 mois soit 13 mois de salaire.


Création et reprise d’entreprise :


Aides proposées :


ICL (selon l’ancienneté du salarié) + majoration EMDP de 6 mois de salaire

Indemnité de création ou de reprise d’entreprise de 6000 € ( en 2 fois : 3000 € à la création et 3000€ 6 mois après création sous justificatif)

Indemnité de 2000€ si société implantée en zone locale.

Prêt remboursable à taux zéro  (15000€ maximum / sur 60 mois )

Salarié détenteur de 51% des parts de la société créée ou reprise

NOUVEAU :

Indemnité de 1500 € par emploi crée ( 2 maxi)

Indemnité de 2500 € si emploi d’un salarié PSA

Formation de 300 heures + DIF possible à charge de Sevelnord

 

Mobilité professionnelle extérieure


Destiné à un salarié ayant une opportunité d’embauche chez un nouvel employeur, valide uniquement sur justificatif d’un CDI ou CDD de plus de 6 mois.

 

Période de mobilité probatoire :


Suspension du contrat de travail pendant la période d’essai chez le nouvel employeur pour sécuriser le parcours extérieur.

Si à l’issue de cette période, si le nouvel employeur ne valide pas l’embauche, le salarié réintègrera Sevelnord.

Lors de la sortie administrative le salarié perçoit : ICL + 6 mois

Prise en charge du différentiel de rémunération sur 1 ans : plafonné à 300 € nets/ mois les 6 premiers mois, puis 200 € net les 6 mois suivants (non valide sur une période de chômage)

Projet personnel : possibilité de bénéficier des avantages EMDP en cas de suivi du conjoint lors d’une mobilité entrainant un déménagement.

 

NOUVEAU :

-          Formation de 300 heures + DIF dans la limite de 10500 €, maintien du bénéfice de la complémentaire santé et de la prévoyance.

 

Congé de RECLASSEMENT :


Obligation de suivre une formation

Salaire : 100 % pendant le préavis (2 mois)

               65 % pendant la période complémentaire

3 mois pour les moins de 50 ans et nouveau : 7 mois pour les plus de 50 ans

 

Indemnités :

ICL + 4 mois (nouveau)

Budget formation : 10500€ maxi plafonné à 300 heures + nouveau DIF

 

n  Si le contrat de reclassement aboutit sur une embauche extérieure : droit au différentiel de rémunération.

n  Si le contrat de reclassement aboutit sur une création ou reprise d’activité : droit aux aides de création d’entreprise.

 

 

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