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18 avril 2011 1 18 /04 /avril /2011 12:45

Le syndicat CFTC vient d’annoncer qu’il signerait l’accord sur les retraites complémentaires Arrco et Agirc. Il rejoint ainsi la CFDT et FO qui ont déjà fait part de leur approbation. Plus rien ne s’oppose donc à l’application prochaine de ce texte. Que va-t-il changer pour vous?

Après de difficiles négociations, le syndicat CFTC a annoncé mercredi 30 mars qu’il signerait le projet d’accord sur les retraites complémentaires avec le Medef. La CFDT et FO ayant déjà donné leur approbation, les mesures vont pouvoir prochainement entrer en vigueur.


L’accord du 18 mars 2011 a modifié les règles des régimes de retraite complémentaire (Arrco et Agirc). Depuis plusieurs semaines, les partenaires sociaux avaient entamé des négociations afin de prendre en compte les déficits affichés par ces régimes, mais aussi l’impact du report progressif de l’âge de la retraite de base à 62 ans.

• Âge de la retraite complémentaire

Ce qui change : l’accord intègre, pour les régimes complémentaires, le report progressif à 62 ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, comme pour le régime général (retraite de base).

Ce qui ne change pas : il suffira toujours de remplir les conditions d’une retraite de base à taux plein, pour obtenir une retraite complémentaire sans
abattement. Rappelons que l’âge "normal" de départ dans les régimes Arrco et Agirc est en principe de 65 ans. C’est uniquement par voie d’accords successifs (et grâce à l’AGFF*) qu’il est aligné sur le régime général. L’accord du 18 mars 2011 garantit ce droit au moins jusqu’en 2018, date à laquelle un nouveau "rendez-vous retraite" est programmé.

* L’Association pour la Gestion du Fond de Financement est l’organisme qui couvre le surcoût des départs à la retraite avant 65 ans dans les régimes complémentaires.

• Montant des retraites complémentaires

Le point de retraite est revalorisé en fonction de l’évolution des prix, tandis que le prix d’achat du point est indexé sur l’évolution des salaires, qui augmentent plus vite. Conséquence : le rendement, c’est-à-dire, le rapport entre la valeur d’un point de retraite et son prix d’achat, ne cesse de s’éroder. L’enjeu des négociations était de stabiliser cette baisse de rendement qui inquiète les futurs retraités.



Ce que prévoit l’accord du 18 mars 2011 :


- L’accord s’engage à stabiliser le rendement pour la période 2012-2015.
- En 2011, le rendement continuera de reculer à l’Arrco. La chute sera encore plus marquée pour l’Agirc, le but étant d’aligner son rendement sur celui de l'Arrco. Ainsi, le 1er juillet prochain -avec régularisation rétroactive au 1er avril- le point Arrco sera revalorisé de 2,11%, alors que le point Agirc ne sera augmenté que de 0,41%. Le rendement de l'Agirc est aujourd’hui de 6,70% : chaque euro cotisé tout au long de la carrière donne droit à 6,70 centimes d’euros de pension par an. Le rendement de l'Arrco, moins élevé, est de 6,59%.

Bon à savoir ! À partir de 2014, le versement des retraites complémentaires ne sera plus trimestriel, mais mensuel.

• Les bonus pour 3 enfants et plus

Les nouvelles règles : le fait d’avoir élevé au moins trois enfants donnera désormais droit à une majoration de 10% du nombre des points de retraite complémentaire, à l’Arrco comme à l’Agirc. Cet avantage ne pourra toutefois pas excéder 1 000€ par an, pour chacun de ces régimes. Seuls seront visés par cette mesure les points acquis à compter du 1er janvier 2012. Pour votre partie de carrière antérieure à cette date, les anciennes règles s’appliquent :
- Arrco. Majoration de 5%, à partir de 3 enfants élevés, pour les points acquis à compter du 1er janvier 1999. Auparavant, d’autres règles pouvaient s’appliquer selon les caisses Arrco.
- Agirc. Majoration de 8% pour 3 enfants, puis 12% pour 4 enfants ; 16% pour 5 enfants ; 20% pour 6 enfants ; 24% pour 7 enfants et plus.

• 5 % de plus pour chaque enfant encore à charge

Actuellement, la retraite Arrco est majorée de 5% sur l’ensemble de la carrière, pour chaque enfant qui reste encore à la charge du salarié, au moment de son départ à la retraite. Et ce, quel que soit le nombre d’enfants. Cette majoration est ensuite supprimée lorsque l’enfant n’est plus à la charge du retraité. L’accord du 18 mars 2011 étend cette mesure au régime Agirc pour les départs en retraite à compter du 1er janvier 2012.

Attention toutefois, à l’Agirc comme à l’Arrco, cet avantage ne sera pas cumulable avec la majoration pour trois enfants ou plus et ne pourra donc pas être versé en même temps.

 

• Pension de réversion : pas de changement

 

Le patronat avait envisagé de réduire le taux des pensions de réversion des retraites complémentaires de 60% à 54%, afin de l’aligner sur le régime général. En définitive, cette mesure n’a pas été retenue. En cas de veuvage, la pension de réversion reste donc égale à 60 % de la retraite complémentaire de l’assuré décédé.

L'âge minimum pour percevoir une pension de réversion ne change pas. Il reste fixé à 55 ans à l'Arrco et 60 ans à l'Agirc.

L’accord prévoit qu’un groupe de travail se réunisse, à l’avenir, pour étudier la possibilité de rendre la réversion proportionnelle à la durée de mariage, mais aussi d’en faire profiter les couples pacsés.

 

 

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