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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 10:04


 

  • Le texte des ordonnances de la réforme du travail exposé ce jeudi, sera présenté en conseil des ministres le 22 septembre prochain. | AFP

Accords de branches ou d’entreprises, TPE/PME, licenciement, droits des salariés, instances représentatives… Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont exposé ce jeudi le détail des ordonnances destinées à réformer le droit du travail. Une première étape avant la présentation du texte en conseil des ministres le 22 septembre prochain. Voici, illustrées à travers plusieurs exemples de situations, différentes mesures présentées ce jeudi matin.

Les cinq ordonnances de la réforme du Code du travail présentées ce jeudi midi par le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud, posent les fondations d’une nouvelle ère dans le dialogue social.

Cette réforme, appelée de ses vœux par Emmanuel Macron et concertée plusieurs semaines avec les syndicats, est l’une des pierres angulaires des grandes réformes du quinquennat. Elle ne concerne que les salariés du secteur privé, pas les fonctionnaires ni les salariés d’EDF ou de la SNCF qui bénéficient d’un statut particulier. 

Les mesures détaillées dans ce texte de près de 200 pages, « techniques » et « ardues » -des mots du Premier ministre - impactent employeurs, salariés et représentants syndicaux. À travers cinq cas de figure, nous vous proposons de découvrir différents aspects des changements impliqués par la réforme.

1. Vous êtes patron d'une petite entreprise, qu’est ce qui change dans les négociations avec les salariés ?

Le gouvernement a particulièrement insisté sur une série de mesures ciblées prenant en compte les besoins et les contraintes des TPE (Très petites entreprises qui emploient moins de 10 salariés) et les PME (Petites et moyennes entreprises, de 10 à 249 salariés).

La ministre du Travail a rappelé jeudi la faible représentativité des délégués syndicaux dans les TPE/PME, seulement « 4 % de délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés ». Pour remédier à cette situation, la réforme du code du travail prévoit d’élargir le droit à la négociation.

Les TPE de moins de 20 salariés pourront désormais négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

 

« Cela signifie un accroissement du pouvoir du chef d’entreprise de prendre des décisions unilatérales qu’il fera ensuite ratifier, sans difficultés, par un référendum… Il aura les mains libres », analyse Michel Noblecourt, journaliste au Monde.

La réforme autorise en effet les employeurs à initier un référendum pour valider un accord d’entreprise. Une prérogative réservée jusque-là aux syndicats. Les employeurs pourront consulter leurs salariés sur les questions de salaire, de temps de travail ou de congés. Une initiative qui représentait un point de crispation pour les syndicats. Philippe Martinez, représentant syndical de la CGT a réagi ce jeudi en pointant le risque « d’avoir des décisions quasi unilatérales de l’employeur ».

2. Vous êtes délégué du personnel, quelles seront vos compétences au sein du comité économique et social ?

Le comité économique et social fusionnera, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les compétences de trois des quatre instances représentatives du personnel. Cette fusion se fera par le biais d’un accord d’entreprise.

Il intégrera les fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués syndicaux conservant leurs propres prérogatives.

Parmi ses attributions générales, le comité social et économique « formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ». Il peut en outre être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière ou sa politique sociale.

Lors d’une audition en juillet devant la commission des Affaires sociales du Sénat sur son projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances, Muriel Pénicaud avait averti qu’il y aurait « moins de personnes mandatées ». Une contrainte nécessitant « d’autant plus » de « renforcer les compétences » des représentants du personnel, « parce que les responsabilités des élus vont être encore plus grandes » et qu’ils « auront une vision d’ensemble, plus stratégique, dans l’entreprise ».

L’instance sera mise en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles dans chaque entreprise.

Le nombre précis des heures de délégations et du nombre d’élus, selon la taille de l’entreprise, seront définis lors de l’élaboration des décrets d’application.

3. Vous êtes salarié, qu’est ce qui change en cas de licenciement ?

La hausse des indemnités légales de licenciement est étendue à l’ensemble des entreprises. Elles seront portées à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, au lieu d’un cinquième aujourd’hui. « Concrètement, un salarié qui gagnait en moyenne 2 000 € par mois, licencié après 10 années d’ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4 000 € à 5 000 € », a traduit en chiffres Muriel Penicaud ce jeudi.

Par ailleurs les salariés licenciés n’auront qu’un an pour saisir les prud’hommes. Jusqu’à présent, ils avaient un an en cas de licenciement économique, mais deux ans pour les autres licenciements. En cas de licenciement abusif, les indemnités prud’homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté puis augmenteront progressivement jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.

En cas de vice de forme lors d’un licenciement, la sanction ne peut excéder un mois de dommages et intérêts. Le vice de forme n’empêchera pas un examen du dossier sur le fond.

Pour éviter les erreurs de procédure, les employeurs et salariés auront accès à un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d’un licenciement.

Les salariés licenciés pour avoir refusé l’application de certains types d’accords (réduction du temps de travail, maintien de l’emploi, préservation et développement de l’emploi…) bénéficieront d’un abondement de 100 heures de formation financées par l’employeur sur leur compte personnel de formation (CPF). Quel que soit le type d’accord refusé, le licenciement suivra les modalités des licenciements individuels pour motif économique. Aujourd’hui, selon l’accord, le motif de licenciement et l’accompagnement des salariés diffèrent.

Les entreprises pourront, par accord homologué par l’administration, définir un cadre commun de départs volontaires. Les ruptures conventionnelles, séparation à l’amiable entre un salarié et son entreprise, ne peuvent être conclues aujourd’hui qu’individuellement. Elles donnent droit à l’assurance chômage.

4. Vous télétravaillez, serez-vous mieux protégé ?

Travailler depuis chez soi est une aspiration de 61 % des salariés. Dans les faits, ce mode de travail ne concerne que « 17 % des salariés français », a rappelé ce jeudi matin la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Les syndicats lui ont remis en juin, un rapport dans lequel ils listaient les évolutions jugées « nécessaires à la clarification de règles juridiques applicables au télétravail ». Celles-ci étaient restées inchangées depuis 2005. Certaines de leurs recommandations ont été prises en compte dans la réforme.

Désormais le télétravailleur a les mêmes droits collectifs que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise et dispose du même accès à la formation. Il dispose notamment de la même prise en charge des accidents du travail.

Pourtant perçu très positivement par une majorité de Français, le télétravail serait refusé par les entreprises 6 fois sur 10, selon une étude réalisée par TransferWise. Désormais, l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit motiver sa réponse.

5. Vous êtes délégué syndical, allez-vous disposer de nouvelles garanties ?

Le gouvernement a mis en place quelques mesures destinées à faire en sorte que les compétences acquises par les délégués syndicaux et les élus du personnel dans l’exercice de leurs mandats soient mieux reconnues. Il propose ainsi un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle.

La réforme prévoit aussi de faciliter la nomination des délégués syndicaux : quand dans une entreprise l’ensemble des élus obtenant 10 % renoncent par écrit à leur droit d’être nommé délégué syndical, une organisation qui a obtenu 10 % pourra nommer délégué syndical un salarié qui ne figurait pas sur la liste.

Un observatoire de la négociation sera également créé pour apporter des informations sur la progression de la négociation, des élus et des délégués syndicaux, mais servir de vigie sur les pratiques de discrimination syndicales.

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Published by Le SPI/GSEA de Sevelnord - dans informations générales
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