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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 10:11

 

  • Les indemnités prud'homales pourraient être plafonnées. | Franck Dubray

L’articulation entre accords de branches et d’entreprise

Muriel Pénicaud souhaite que certains thèmes, dont la négociation est initialement prévue au niveau de l’entreprise, relèvent désormais des branches professionnelles.

Parmi les sujets qui seront négociés par la branche, il y aura les minima salariaux, les classifications ou encore l’égalité professionnelle. Pour d’autres thèmes (pénibilité, handicap, exercice d’un mandat syndical…), la branche pourra décider ou non de les verrouiller. Les accords d’entreprise primeront sur les autres sujets de négociation.

Les indemnités prud’homales

C’est une mesure phare de la réforme. Le gouvernement veut plafonner les dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement abusif, sauf en cas de harcèlement et de discrimination. Ce plafond pourrait être d’un mois par année d’ancienneté, dans une limite fixée entre 12 et 20 mois.

Il souhaite aussi réduire le délai de recours aux prud’hommes après un licenciement. Pour faire passer la pilule auprès des syndicats, la ministre du Travail a promis une hausse conséquente des indemnités légales de licenciement, mais le montant n’est pas encore connu.

La fusion des instances représentatives du personnel

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont être fusionnés en une seule instance : un « comité social et économique ». Les syndicats craignent un appauvrissement des prérogatives et des moyens des instances représentatives.

Le gouvernement ouvre également la voie à la négociation entre l’employeur et un délégué du personnel, non mandaté par un syndicat. Reste à savoir si cela s’appliquera pour les entreprises de moins de 300 salariés, ou seulement pour celles en dessous de 50 salariés.

Le référendum en entreprise

Le ministère du Travail veut élargir cette pratique en autorisant les patrons à initier un référendum pour valider un accord d’entreprise. Ils pourront par exemple consulter leurs employés sur les questions de salaire, de temps de travail ou de congés.

La mesure inquiète les syndicats, qui craignent de voir leur rôle diminué.

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Published by Le SPI/GSEA de Sevelnord - dans informations générales
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